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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHEVAGNES EN SOLOGNE BOURBONNAISE ARTICLE 1 : Périmètre En application de la loi du 06 février 1992 conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants ainsi que L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de la circulaire préfectorale du 23 juillet 1992 et dans le respect de l’arrêté préfectoral en fixant le périmètre, il est créé pour une durée illimitée entre les communes de : CHEVAGNES - GANNAY SUR LOIRE – GARNAT SUR ENGIEVRE - LA CHAPELLE AUX CHASSES – LUSIGNY - PARAY LE FRESIL - SAINT MARTIN DES LAIS - THIEL SUR ACOLIN Une Communauté de Communes. ARTICLE 2 : Nom Elle portera le nom de Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise. Le siège de la Communauté est situé à Chevagnes, 30 route nationale. ARTICLE 3 : Composition Le Conseil de Communauté de la communauté de communes est composé de Conseillers Communautaires élus au sein du Conseil Municipal de chaque commune adhérente, au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue. Des délégués suppléants seront également élus pour siéger avec voix délibérative en cas d’absence d’un titulaire. Ils seront convoqués aux réunions. Chaque commune désignera une liste de suppléants en nombre identique au nombre des titulaires. Chaque commune est représentée au Conseil de Communauté par : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants. ARTICLE 4 : Le Président Le Président est élu dans les conditions déterminées par les articles L.2122-7 du code général des collectivités territoriales. Le Président exerce le pouvoir exécutif de la communauté : il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Le Président est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et responsabilité, l’exercice d’une partie des ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. ARTICLE 5 : Le Bureau Le Bureau est composé d’autant de membres que de communes participantes au Conseil de Communauté, de manière à ce que chacune soit représentée. Sont élus dans les conditions déterminées par les articles L.2122-7 du code général des collectivités territoriales : le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, sans que leur nombre n’excède 30% de l’effectif du conseil communautaire, les membres. Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l’exception des matières visées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci. ARTICLE 6 : Commissions Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Communauté peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. ARTICLE 7 : Fonctionnement La communauté est administrée par un Conseil de Communauté, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux. Les règles propres au fonctionnement interne du Conseil de Communauté et du Bureau sont fixées dans un règlement intérieur. Ce dernier sera préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil de Communauté. ARTICLE 8 : Délai de convocation L’organe délibérant doit se réunir au moins une fois par trimestre. En ce qui concerne le délai de convocation, il convient d’appliquer les dispositions relatives à la convocation des Conseils Municipaux. Le délai est de trois jours francs. En cas d’urgence, il est possible de convoquer l’organisme délibérant dans le délai d’un jour franc. Mais il doit s’agir d’une véritable urgence et le Président doit en rendre compte dès l’ouverture de la séance ARTICLE 9 : Trésorier Les fonctions de Receveur de la communauté de communes seront assurées par le Trésorier de Dompierre sur Besbre. ARTICLE 10 : Compétences de la communauté de communes Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes, les compétences suivantes : Compétences obligatoiresAménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, Aménagement rural, et notamment : réflexion et action pour une maîtrise raisonnée de l’agriculture (structure, qualité, environnement), actions en faveur de l’accueil en milieu rural, Etude pour la mise en valeur et la protection du patrimoine naturel et architectural, Toutes les nouvelles zones d’aménagement concerté (Z.A.C.) en vue de réaliser des zones d’activités commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, portuaires et aéroportuaires d’un seul tenant supérieures à 1000m², Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement puis conduite des actions en découlant. Développement économique : Aménagement, entretien et gestion de toutes nouvelles zones d’activités commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, portuaires et aéroportuaires d’un seul tenant supérieures à 1000m², Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : étude et mise en œuvre d’un programme d’aménagement global à partir du Canal Latéral à la Loire. Compétences optionnellesPolitique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement, notamment : Etude et mise en œuvre de programme d’amélioration et de réhabilitation de l’habitat (OPAH), Etude et mise en œuvre de procédures contractuelles d’amélioration du cadre de vie communautaire (charte architecturale et paysagère), Création d’un Relais d’Assistantes Maternelles avec signature d’un contrat enfance, Création et gestion d’un multi-accueil (accueil régulier et occasionnel des enfants) à l’exclusion des garderies périscolaires qui restent dans les compétences communales, et signature d’un contrat enfance jeunesse. Aide financière au bénéfice des jeunes en situation d’intégration professionnelle en zone communautaire, Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de familles d’accueil. Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, notamment : Organisation de la collecte et traitement de ces déchets. Les équipements sportifs : Etude, mise en œuvre et gestion de procédures contractuelles pour le développement des pratiques sportives, Etude pour définir les besoins d’équipement pouvant concourir au bien-être de la jeunesse et de la population, La Communauté de communes sera compétence pour tous les nouveaux projets d’équipements sportifs. Autres Compétences Acquisition de bâtiments ou de terrains pour la création et la gestion d’une maison de patrimoine, de salles d’exposition et du siège de la Communauté de Communes, Versement aux communes membres de fonds de concours d’intérêt commun pour l’entretien des édifices d’intérêt architectural, historique ou touristique dont la liste aura été établie ultérieurement, Communication et promotion : accompagnement au renforcement et à la promotion de l’identité des communes et de la communauté de communes notamment par des aides aux manifestations sportives et culturelles répondant à cet objectif, Gestion et entretien d’un mini bus, Gestion du patrimoine immobilier. Equipement et gestion de points d’informations tourisme au siège de la Communauté et gestion de points annexes. Création, gestion et entretien des sentiers de randonnée sur le territoire communautaire, Création, gestion et entretien d’aires d’accueil de camping-cars. ARTICLE 11 : Conditions financières Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de services publics, etc.). Les ressources Les ressources de la communauté sont constituées : Du produit de la fiscalité propre consistant en : une fiscalité additionnelle sur chacun des quatre impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non-bâties, taxe professionnelle). une taxe professionnelle de zone : celle-ci s’appliquera sur les zones d’activités économiques créées et gérées par la communauté de communes. De dotations, de subventions, de revenus : de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation de développement rural, du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, du revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes, des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu, des subventions et dotations de l’Etat, l’Europe, la Région, le Département et des communes, des produits de dons et legs, de produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, de produit des emprunts. Et d’une manière générale, de l’ensemble des ressources énumérées à l’article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 12 : Adhésion ou retrait Une commune pourra adhérer ou se retirer de la communauté conformément aux articles L.5211-18, L.5211-19, L.5214-26 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 13 : Modification de statuts Les modifications des statuts ou des compétences exercées par la communauté de communes seront subordonnées à des délibérations de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres et devront respecter les dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 14 : Déroulement du mandat La durée du mandat Celui-ci expire lors de l’installation du Conseil de Communauté qui suit le renouvellement général des Conseils Municipaux (art L.5211-8, art 36 de la loi). Le Conseil Municipal peut toutefois changer à tout moment ses délégués auprès de l’Assemblée délibérante (art L.2121-33). De plus, de nouveaux délégués seront élus par une commune, après une nouvelle élection du Maire, pour quelque raison que ce soit (art L.2122-10 alinéa 3). L’alinéa 3 de l’art L.5211-8, art 36 de la loi, prévoit par ailleurs le cas de suspension ou de dissolution du Conseil Municipal ainsi que la démission de ses membres. Le mandat des délégués est alors prorogé jusqu’à désignation d’autres délégués par le nouveau Conseil Municipal. Enfin, en cas de vacance d’un délégué, le Conseil Municipal dont il est issu doit pourvoir à son remplacement dans un délai d’un mois (alinéa 4 de l’art L.5211-8 du code général des collectivités territoriales). Le statut des délégués Les indemnités Les indemnités seront votées par l’Assemblée délibérante pour les fonctions de Président et Vice-Président dans le respect de l’art L.5211-12 du code général des collectivités territoriales. Le droit à la formation Les délégués communautaires auront droit à une formation telle que prévue par la loi n°92-108 du 3 février 1992. L’Assemblée Les réunions ont lieu au moins une fois par trimestre. Elles se tiennent au siège de la communauté de communes ou au choix du Conseil de Communauté. Elles peuvent avoir lieu à huit clos, si cinq membres ou le Président le demandent et si l’Assemblée en décide ainsi, sans débat, par décision à la majorité absolue des membres présents représentés. ARTICLE 15 : Décision n’intéressant qu’une seule commune Lorsque la communauté de communes sera amenée à prendre une décision dont les effets ne concernent qu’une seule commune adhérente, il devra obligatoirement consulter le Conseil Municipal concerné. Si celui-ci garde le silence pendant trois mois, sa position sera réputée favorable à la décision de l’Assemblée délibérante. En cas d’avis défavorable de la commune, la décision de la communauté de communes ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers. ARTICLE 16 : Dissolution La communauté de communes est dissoute conformément aux dispositions prévues à l’article L.5214-28 du code général des collectivités territoriales
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